1. Inscription et paiement
Les élèves doivent remplir les informations d'inscription requises et présenter une pièce d'identité valide. Le paiement intégral est dû avant le premier cours, sauf si Canada Drivers approuve un échelonnement des paiements pour un forfait BDE. Les options de paiement échelonné sont disponibles uniquement pour les forfaits BDE, sur demande, et doivent être discutées et approuvées avant l'achat. Il incombe aux élèves de fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant leurs coordonnées, leur permis de conduire, leur emploi du temps, leur examen pratique et toute autre information nécessaire à la prestation du service acheté. Un plan de paiement échelonné approuvé pour un forfait BDE reste subordonné au respect des échéances de paiement ; Canada Drivers peut suspendre les services à venir en cas de retard de paiement d'une échéance convenue.
2. Annulation, report et absence sans préavis
Les cours de conduite doivent être annulés ou reportés au moins 24 heures à l'avance. Un préavis de moins de 24 heures ou une absence peut entraîner des frais de 50 $ par heure prévue ou la perte du cours prévu. Les cas d’urgence avérés pourront être examinés au cas par cas, à la discrétion de Canada Drivers.
Les élèves doivent se présenter munis de l'original valide de leur permis de conduire, nécessaire pour participer légalement à chaque leçon pratique, et doivent porter les verres correcteurs prescrits dans les conditions de leur permis. Les photos, captures d’écran et photocopies d’un permis de conduire ne sont pas acceptées en remplacement du permis original. Se présenter sans le permis original requis ou sans les verres correcteurs exigés sera considéré comme un « no-show » et les frais de « no-show » applicables ou la perte du cours s’appliqueront.
3. Annulations par l'auto-école
Au Canada, les élèves conducteurs peuvent annuler, reporter ou reprogrammer un cours ou un examen pratique en raison de la maladie ou d’une urgence touchant l’instructeur, de conditions météorologiques ou routières dangereuses, d’un dysfonctionnement ou d’un problème mécanique du véhicule, de retards ou d’annulations de la part de DriveTest, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’auto-école. Lorsque l'auto-école annule un cours pratique, aucun frais d'annulation n'est facturé à l'élève et le service concerné est reprogrammé.
4. Assiduité, ponctualité et comportement
Les élèves doivent arriver à l'heure, prêts à conduire et munis de tous les documents légalement requis ainsi que de leurs lunettes ou verres correcteurs. Tout retard peut entraîner une réduction de la durée du cours. Les élèves doivent se montrer respectueux envers les moniteurs, le personnel et les autres personnes présentes, et suivre toutes les consignes de sécurité. Tout comportement agressif, injurieux, malhonnête, harcelant, sous l'emprise de l'alcool ou de substances, ou dangereux peut entraîner l'interruption du cours et la résiliation de l'inscription sans remboursement des services déjà fournis ou perdus en vertu des présentes conditions générales.
5. Services d'essais sur route
Toutes les formules de location de voiture pour l'examen pratique et tous les suppléments d'utilisation d'une voiture pour l'examen pratique BDE comprennent une leçon de remise à niveau d'une heure le jour même, avant l'examen. Le transport aller-retour n'est pas inclus. Les élèves doivent retrouver leur moniteur au centre DriveTest et s'y rendre par leurs propres moyens, sauf si le transport aller-retour a été organisé avec l'auto-école moyennant un supplément.
Forfait de déplacement « Winchester Road-Test » — 300 $ : destiné aux étudiants venant d’Ottawa, ce forfait comprend le transport aller-retour depuis des lieux agréés. Les étudiants doivent contacter le secrétariat avant l’achat afin de confirmer leur lieu de prise en charge. Les lieux situés en dehors de la zone couverte peuvent être acceptés moyennant un supplément, à convenir avant l’achat.
Forfait « Smiths Falls Road-Test » — 400 $ : destiné aux élèves venant d’Ottawa, ce forfait comprend l’utilisation du véhicule du moniteur, une leçon de remise à niveau d’une heure le jour même avant l’examen, ainsi que le transport aller-retour depuis des lieux agréés. Les élèves doivent contacter le bureau avant l'achat afin de confirmer leur lieu de prise en charge. Les lieux situés en dehors de la zone couverte peuvent être autorisés moyennant un supplément, convenu avant l'achat.
Utilisation d'un véhicule d'examen pratique BDE — Centres d'Ottawa uniquement (150 $) : les élèves qui choisissent cette option doivent en informer l'école au moins 2 à 3 semaines avant leur examen pratique et fournir la confirmation de leur rendez-vous.
Les frais de rendez-vous pour l’examen pratique et les autres frais facturés par DriveTest ou le ministère des Transports sont à la charge de l’élève, sauf s’il est expressément indiqué qu’ils sont inclus dans la formule achetée. Canada Drivers n’est pas responsable en cas d’annulation, de report ou de reprogrammation d’un examen pratique par DriveTest ou par l’élève. Si un véhicule de l'auto-école et/ou un moniteur sont nécessaires pour un rendez-vous d'examen pratique reporté ou ultérieur, des frais de service supplémentaires liés à l'examen pratique peuvent s'appliquer. Les élèves qui achètent un forfait d'examen pratique doivent fournir une copie de la confirmation de rendez-vous DriveTest originale sur simple demande.
Infractions au code de la route commises au volant d’un véhicule de l’école : L’élève/conducteur est responsable des infractions au code de la route commises par ses soins lorsqu’il conduit un véhicule de Canada Drivers, y compris les amendes, pénalités ou frais qui en découlent et qui sont légalement imputables à sa conduite. Si un tel montant est notifié, payé ou facturé de quelque manière que ce soit à Canada Drivers ou au propriétaire du véhicule, le montant correspondant pourra être facturé à l'élève/conducteur en conséquence. Cette disposition ne rend pas l'élève responsable d'une infraction causée par l'école, le moniteur ou le propriétaire du véhicule.
Sécurité et préparation à l'examen pratique : l'achat ou la réservation d'une formule d'examen pratique ne dispense pas du respect des exigences de sécurité. Le moniteur peut évaluer les compétences de conduite et le niveau de préparation de l'élève avant l'examen et peut refuser de lui confier le véhicule de l'auto-école si, selon son jugement professionnel, l'élève n'est pas en mesure de conduire le véhicule en toute sécurité ou n'est pas suffisamment préparé pour passer l'examen pratique. La sécurité est prioritaire.
6. Remboursements, accès au BDE et frais administratifs
Les cours terminés et les prestations déjà fournies ne sont pas remboursables. Une fois que les identifiants d'accès au BDE en ligne ou une clé d'inscription ont été délivrés, un montant minimum de 200 $ des frais d'inscription au programme BDE n'est pas remboursable, que l'étudiant accède ou non au cours en ligne par la suite, ou qu'il le termine ou non.
Lorsqu'un remboursement est approuvé, des frais administratifs de 50 $ seront déduits du solde remboursable, en plus des éléments non remboursables du cours, des leçons suivies, des services déjà fournis ou engagés, des frais liés à la certification et de tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions générales. Une fois que la formation pratique en voiture a commencé, tout remboursement éligible s'applique uniquement à la partie restante et non utilisée du forfait. L'éligibilité au remboursement reste soumise à la législation en vigueur.
7. Responsabilités des étudiants et horaires des services
Il incombe aux élèves de répondre sans délai aux communications relatives à la planification des cours, de fournir les documents requis et des informations exactes, de disposer d'un permis de conduire valide et de faire preuve d'une disponibilité raisonnable pour les cours. Canada Drivers n'est pas responsable des retards causés par le non-respect de ces obligations par un élève ou par une disponibilité limitée de celui-ci.
Les dates demandées, proposées ou estimées pour les cours, les formations et les prestations ne sont pas garanties, sauf confirmation expresse. La programmation reste soumise à la disponibilité des formateurs, des véhicules et des ressources opérationnelles.
8. Tarifs, erreurs sur le site web et modifications
Canada Drivers se réserve le droit de corriger les erreurs manifestes concernant les prix, les descriptions ou le site web. Si une commande est affectée par une erreur substantielle de prix ou de description, l'école peut contacter le client pour confirmer les conditions corrigées ou annuler la transaction concernée et rembourser les montants versés pour l'article annulé. Les prix et les offres peuvent être modifiés à l'avenir ; les achats confirmés restent soumis aux conditions applicables à la commande confirmée, sauf accord contraire ou disposition légale contraire.
9. Circonstances échappant à tout contrôle raisonnable
Canada Drivers décline toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment des conditions météorologiques extrêmes ou des conditions routières dangereuses, des situations d'urgence, des mesures gouvernementales ou réglementaires, des pannes, des perturbations du service DriveTest ou tout autre événement similaire. Les services concernés feront l'objet d'un traitement raisonnable, y compris, le cas échéant, un report de rendez-vous.
10. Droit de l'Ontario, clause de divisibilité et renonciation
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de l'Ontario et les lois applicables du Canada. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions continuent de s'appliquer dans la mesure permise par la loi. Le fait que Canada Drivers ne fasse pas valoir une disposition ou tarde à le faire ne constitue pas une renonciation au droit de la faire valoir ultérieurement. Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure ou limiter les droits ou recours qui ne peuvent être légalement exclus en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs ou de toute autre législation.
11. Confidentialité
Les informations relatives aux étudiants sont utilisées pour dispenser la formation et effectuer les démarches administratives associées. Canada Drivers ne communiquera pas de données à caractère personnel sans consentement, sauf si la loi l'exige ou si cela s'avère nécessaire à la gestion du programme.
12. Achèvement du BDE, planification et certification MTO
Calendrier standard des cours pratiques BDE : veuillez prévoir un délai de 2 à 3 semaines entre le dépôt de votre demande de cours pratiques dûment remplie et l'envoi des documents requis, et le début des cours. La partie théorique obligatoire doit être validée au préalable. Les élèves effectuent généralement leurs 10 heures de cours pratiques sur une période de 2 à 4 mois à compter du début de la formation pratique, en fonction de la disponibilité des moniteurs et de la flexibilité de l'élève en matière d'horaires.
Formation BDE « Expressway » — Supplément de 150 $ : les élèves qui choisissent la formule « Expressway » suivront leurs 10 heures de cours pratiques BDE en voiture dans les six semaines suivant la date de début convenue. Ce délai de six semaines commence à courir à compter de cette date convenue, et non à compter de la date d'achat. Les conditions relatives à la formation théorique et à la période de planification initiale restent applicables.
Condition relative à la validation du programme BDE dans un délai d'un an : Conformément aux exigences du ministère des Transports, toutes les composantes du programme de formation à la conduite pour débutants (BDE) doivent être validées dans un délai d'un an à compter de la date de début de la formation de l'élève. La partie théorique obligatoire, dispensée en présentiel ou en ligne, doit être validée avant de commencer la partie pratique du programme.
Si l'étudiant ne valide pas tous les modules obligatoires dans ce délai, la formation expirera, l'étudiant ne pourra pas prétendre à la certification BDE et aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour la formation BDE expirée.
Ce délai d'un an correspond à la date limite maximale pour valider le programme et ne garantit pas une programmation immédiate ou prioritaire. Il incombe aux élèves de valider rapidement le volet théorique, de fournir les informations et documents requis, de demander la formation pratique en voiture en temps utile, de répondre aux communications relatives à la programmation, de rester disponibles dans la mesure du raisonnable et d'assister aux cours programmés.
La formation pratique reste soumise à la disponibilité des moniteurs, des véhicules et des horaires. Canada Drivers mettra tout en œuvre pour planifier les cours, mais ne peut garantir que les leçons restantes pourront être organisées à court terme si le délai avant la date limite du BDE de l’élève est insuffisant en raison de retards imputables à ce dernier. Il est vivement recommandé aux élèves de ne pas attendre les dernières semaines ou les derniers mois de leur période d’éligibilité.
Une note minimale de 70 % est requise pour les devoirs théoriques, les quiz, les contrôles et l'évaluation finale en voiture. La réussite du programme BDE ne garantit pas la réussite à l'examen pratique organisé par les autorités publiques. Les écoles de l'Ontario certifient électroniquement la réussite du programme ; les élèves qui ont besoin d'une attestation peuvent demander un relevé de l'historique du permis de conduire auprès de ServiceOntario.
13. Règles de conduite
Les élèves sont tenus de participer de manière responsable, d'arriver bien préparés, de respecter les consignes de sécurité et de faire preuve d'honnêteté. La consommation de substances, la tricherie ou tout comportement compromettant la sécurité sont interdits.
14. Modifications et coordonnées
Canada Drivers se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions en cas de modification des exigences opérationnelles ou réglementaires. Les modifications importantes seront communiquées le cas échéant. Vous pouvez envoyer vos questions à l'adresse info@canadadrivers.ca ou nous contacter par téléphone au (613) 699-0699.